Pose enseigne : quelle réglementation ?

Image, forme ou inscription, l’enseigne commerciale donne la possibilité à l’entreprise d’indiquer à ses clients son local d’exploitation. Grâce à ce dispositif, ces derniers peuvent identifier et localiser la boutique, l’hôtel ou encore le restaurant. La pose d’une enseigne est soumise à une réglementation spécifique (dimensions, emplacement, éclairage nocturne). Selon la situation, une autorisation préalable est nécessaire. Découvrez toutes les normes et les règles à respecter pour installer une enseigne en toute légalité.

Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

Tout d’abord, avant de parler plus en détail de la réglementation relative à la pose d’enseignes, comprendre de quoi l’on parle est indispensable. Une enseigne commerciale est un dispositif qui peut prendre la forme d’une image ou d’une inscription. Ce signe extérieur visible est à apposer sur l’établissement au sein duquel l’entreprise exerce son activité. Il peut s’agir du logo, du nom ou les deux réunis. Ce type de support est la meilleure solution pour que la société puisse signaler la présence de son local commercial, mais également pour donner une précision quant à la nature de son activité (magasin de vêtements, bureau de tabac, restaurant, etc.). Tout comme la clientèle, l’enseigne fait partie du fonds de commerce.

Normes à respecter pour l’installation d’une enseigne sur un local commercial

Différentes normes sont à respecter pour l’installation d’une enseigne sur un local commercial. Nous retrouvons notamment la réglementation concernant l’emplacement, les dimensions et l’éclairage nocturne. De même, il peut être obligatoire d’obtenir une autorisation préalable pour installer ce dispositif. Pour mettre en place une enseigne, l’entreprise est dans l’obligation de s’assurer que celle-ci est disponible et non déjà prise par la concurrence. Une attaque en justice pour concurrence déloyale est automatiquement prévue lors de l’utilisation d’un support non disponible. Les enseignes doivent obligatoirement être conservées en excellent état de fonctionnement, d’entretien et de propreté, mais aussi être fabriquées avec des matériaux solides et durables, et ce, peu importe la forme (bandeau-support, lettres individuelles, caisson double face).

Autorisation préalable

La pose de l’enseigne commerciale ne nécessite pas vraiment l’accord du bailleur. Le propriétaire de l’immeuble ne peut donc pas interdire d’apposer ce type de support. Néanmoins, certaines conditions peuvent être fixées au sein du règlement de copropriété ou des clauses du bail commercial en ce qui concerne l’installation des enseignes. Ces règles font notamment référence à l’esthétique et aux diverses caractéristiques de l’immeuble. Par conséquent, il peut être nécessaire d’obtenir l’accord du bailleur pour toute modification de son enseigne. Dans la majorité des cas, la mise en place d’une enseigne est libre et n’a pas besoin d’autorisation préalable. Pour être plus précis, une autorisation est requise lorsque l’entreprise souhaite apposer son enseigne sur :

Immeuble classé au titre des monuments historiques ;
Arbre ;
Monument naturel ;
Parc national ;
Site classé ;
Parc naturel régional ;
Réserve naturelle ;
Site classé ;
Zone protégée.

Une autorisation préalable est également une obligation pour la pose d’une enseigne à faisceau. Si l’enseigne est installée sans autorisation, l’entreprise risque une amende de 7 500 € minimum. Le commerçant doit adresser un formulaire Cerfa n° 14798*01 en préfecture ou en mairie pour demander l’autorisation de poser une enseigne commerciale.

Règles de dimension et d’emplacement pour poser son enseigne commerciale

La taille et la forme sont conditionnées par l’emplacement que l’entreprise a choisi pour l’installation de l’enseigne. Il est indispensable que le dispositif ne gêne pas la sécurité, la circulation et la signalisation routière. L’enseigne est à supprimer obligatoirement dans les 3 mois lors d’une cessation d’activité. Pour ce qui est des emplacements, les enseignes peuvent être installées sur une toiture, une terrasse, un mur, une façade, un garde-corps d’une fenêtre ou d’un balcon ou encore posée ou scellée au le sol. Les règles de dimension et d’emplacement pour poser son enseigne commerciale sont les suivantes :

Enseignes apposées sur terrasse ou toiture : lorsque la façade sur laquelle l’entreprise veut signaler son activité mesure moins de 15 mètres, l’enseigne ne doit pas faire plus de 3 mètres de haut (activité exercée au sein de plus de la moitié de l’immeuble). Si la façade mesure plus de 15 mètres, alors la hauteur de l’enseigne peut atteindre 6 mètres maximum (⅕ de la façade). Concernant les activités exercées dans moins de la moitié du bâtiment, l’enseigne doit mesurer 2 mètres maximum pour une façade inférieure à 20 mètres (⅙ de la hauteur de la façade) et 6 mètres lorsque celle-ci est supérieure (1/10 de la hauteur de la façade).
Enseignes installées en façade : il n’est pas autorisé que l’enseigne recouvre plus de 15 % de la surface (vitrine incluse). Si la façade dispose d’une surface inférieure à 50 m2, alors le support ne doit pas couvrir plus de 25 %. Les enseignes commerciales ne peuvent pas former une saillie de plus de 0,25 mètre ni même dépasser les limites dès lors qu’elles sont posées de manière parallèle ou à plat sur un mur.
Enseignes fixées au sol : lorsqu’elle est fixée au sol, il n’est pas possible que l’enseigne soit supérieure à 6 mètres carrés ou 12 mètres carrés en agglomération (nombre d’habitants supérieur à 10 000). Le dispositif doit être installé à 10 mètres minimum de la baie du bâtiment s’il mesure plus de 1 mètre carré. La hauteur de l’enseigne à mettre en place est de 6,5 mètres de haut pour une largeur de 1 mètre et de 8 mètres maximum pour une largeur de moins de 1 mètre.

Réglementation spécifique à la mise en place d’enseignes lumineuses

La réglementation en lien avec la mise en place d’enseignes lumineuses est spécifique. Ce type d’installation doit respecter diverses normes en ce qui concerne l’efficacité lumineuse et le seuil maximal de luminance. Ces normes techniques fixées par arrêté sont les suivantes :